Colloque " Langage juridique clair"
« un langage clair et compréhensible ? je m'y emploie depuis toujours »
 
(…) Par dérogation à l'alinéa susmentionné, et nonobstant le fait que si le COLLOQUE est organisé et que celui-ci concerne l'obligation d'acceptation de l'utilisation rétroactive et pour les actes à venir d'un LANGAGE JURIDIQUE CLAIR en application des articles 48 à 54 du même arrêté pris en exécution du décret en date de ce 28 NOVEMBRE 2013, et sauf renonciation notifiée par courrier recommandé, au PALAIS DES CONGRÈS DE NAMUR, suspendant de la sorte le cours du délai de prescription tout en permettant plus d'informations via le site émanant de ce courant ...
 
 
... à l'autre partie un mois avant l'échéance visée à l'article 3 de la présente convention, soit au plus tard avant le terme échu, alors (…)
 

Deux lois majeures ont été adoptées en avril et en mai 2013
  
Le courant actuel encourage chacun à consulter un avocat afin d'être utilement conseillé, que cela soit dans sa vie privée ou professionnelle, et ce, en l'absence de tout conflit. Cette évolution provient de la volonté du législateur de réduire l'arriéré judiciaire. Des procédés ont été mis en place pour éviter la survenance de conflits et pour éviter les procédures coûteuses lorsque certains conflits n'ont pu être évités.
  
> Sécurisez vos actes juridiques : la loi belge crée "l'acte d'avocat" comme instrument de preuve
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2013, il est possible de recourir à l'acte d'avocat en vue de sauvegarder ses droits.
 
En application de cette nouvelle disposition, les avocats peuvent actuellement apposer leurs signatures sur des conventions privées signées entre parties.
 
L'avantage que présente l'acte d'avocat sur l'acte classique, sous seing privé, est double :
  • L'acte classique, sous seing privé, est dépourvu de force probante. Si le signataire ou son ayant droit conteste l'avoir signé, c'est à la partie qui réclame l'exécution du contrat d'introduire une procédure en vérification d'écriture
     
    La loi prévoit désormais que lorsque les avocats des parties signent le compromis, celui-ci fait « pleine foi de l'écriture et de la signature des parties à l'acte tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants-cause ». Dans ce cas, c'est à la partie qui se défend d'un document, refusant de l'exécuter, d'introduire une procédure en faux civil.
     
  • En outre, par son contreseing, « l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » ce qui limitera la survenance de litiges par la suite
 
Procédure : L'acte est signé par autant d'avocats qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
 
Applications Il peut s'agir d'une reconnaissance de dette, d'un contrat, d'une vente ou encore d'un compromis d'une vente d'immeuble…
 
> Ne laissez pas l'écoulement du temps éteindre vos droits

Le simple écoulement du temps peut entraîner la perte d'un droit non exercé (par exemple la perte de recouvrement de loyers impayés ou de montants facturés impayés et non réclamés en justice pendant 5 ans). C'est ce que l'on nomme la prescription extinctive.
  
Aujourd'hui, la loi reconnaît aux avocats la possibilité d'interrompre le délai de prescription et de sauvegarder les droits de leurs clients par l'envoi d'une mise en demeure en bonne et due forme au débiteur.
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013, un créancier devait bien souvent recourir à la citation en justice afin d'interrompre le délai de prescription et sauvegarder ainsi ses droits. Cette procédure entraînait des coûts financiers importants et donnait un caractère judiciaire à une situation qui aurait pu se régler en dehors de l'intervention des magistrats.
 
Désormais, grâce à l'intervention des avocats, il est possible de préserver ses droits et ce, sans devoir introduire de procédure coûteuse.
 

Voilà deux initiatives qui vont dans le bon sens …et confirment l'importance de la bonne relation à créer et entretenir entre l'avocat et son client.
 
Intervenir « avant » pour éviter les ennuis « après ».
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